Cabinet de thérapie par la danse & le mouvement
Docteur Haguit Ehrenfreund
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CABINET POUR LES CONSULTATIONS ET FORMATIONS
Article 1 But et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG») régissent les conditions auxquelles le Cabinet de thérapie par la danse et le mouvement du Docteur Haguit Ehrenfreund (ci-après, « Cabinet ») propose aux clients et patients (ci-après, « utilisateur / utilisateurs ») l’accès à ses consultations et formations, qu’elles soient en présentiel ou en ligne (ci-après, « services »).
Les services sont énumérés et précisés sur le site du Cabinet, soit sur https://therapie-en-mouvement.ch ou tout sous domaine de ce répertoire (ci-après, « site »).
Article 2 Acceptation des conditions générales
Les présentes CG permettent d’accéder aux services choisis par les utilisateurs.
En passant commande des services choisis, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être sujets aux conditions prévues par les présentes CG.
Les CG, avec la commande, forment le contrat liant les utilisateurs et le Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et sans préavis. Ces modifications sont applicables immédiatement.
Article 3 Conditions d’inscription
L’utilisateur s’inscrit sur le site en choisissant les services désirés. Une fois ces derniers choisis, il remplit le formulaire « commande », avec les détails de facturation.
Lorsque la commande est validée par l’utilisateur, elle devient ferme et définitive, sans possibilité d’annulation et de remboursement.
En cas de pandémie ou d’événement assimilable, l’utilisateur accepte que le service choisi en présentiel soit donné uniquement en ligne.
L’utilisateur garantit qu’il est âgé de dix-huit ans au moins ou de l’âge légal dans son pays de résidence si celui-ci excède dix-huit ans. L’utilisateur confirme que les informations données lors de son inscription sont correctes, complètes et actuelles. Il confirme également qu’il a le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans son pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à lui. A défaut de respecter les conditions susmentionnés, l’utilisateur est informé qu’il ne pourra pas accéder aux services choisis et qu’aucun remboursement n’est dû.
Article 3a Modalités d’inscription à une prestation de formation 100% à distance proposée par Haguit Ehrenfreund
Le dossier d’inscription est à remplir et à signer en ligne. L’inscription à la prestation choisie sera définitivement validée à réception du règlement à 100% TTC du montant global de la formation en ligne, avec ou sans réduction, ou dès réception de la première échéance d’un règlement par carte bancaire bénéficiant d’un échelonnement automatisé sur la plateforme de formation
Article 3b Règlement d'une formation 100% à distance proposée par Haguit Ehrenfreund
Le solde de la prestation doit être effectué à 100% pour donner lieu à la mise à disposition des cours et supports constituant la formation à distance. Certaines formations 100% à distance sont proposées avec la possibilité d’un règlement en 1, ou 2, ou 3, ou 4 fois sans frais par carte bancaire. Dans ce cas, la formation 100% à distance est mise à la disposition du client de manière instantanée après validation du règlement par les instances bancaires. L’accès à ladite formation est automatiquement bloqué par notre système en cas d’un rejet de paiement de l’une ou l’autre des échéances automatiques générés lors d’un règlement par carte bancaire en deux, trois ou quatre fois sans frais.
Article 4 Validation de l’inscription
Une fois la commandée validée par l’utilisateur, il reçoit une validation d’inscription par courrier électronique.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser une inscription, sans à avoir à motiver son refus. Dans ce cas, le Cabinet procède au remboursement des services payés en avance.
Article 5 Services
Les services proposés par le Cabinet sont clairement énoncés sur le site.
Pour les consultations de thérapie en présentiel, le site précise la méthodologie utilisée et les bienfaits.
Pour les consultations de thérapie en ligne, le site spécifie à qui s’adresse la consultation à distance, quelle peut être son utilité, quelle est la langue utilisée et comment se déroule une séance à distance.
Pour les formations, le contenu, le déroulement de la journée, les objectifs de formation, les dates, le programme, la langue et le tarif sont clairement énoncés.
Pour les consultations de thérapie et les formations en ligne, le Cabinet utilise un service de conférence à distance qui combine la vidéoconférence, une plateforme de formation à distance les réunions en ligne, le chat et la collaboration mobile. En principe, le service de conférence à distance utilisé par le Cabinet est « Zoom ». Les conditions de confidentialité et de sécurité du service de conférence à distance choisi par le Cabinet s’applique aux utilisateurs et au Cabinet.
Avant la consultation ou la formation en ligne, le Cabinet transmet aux utilisateurs une identification personnelle et non transmissible par courrier électronique. A la date et à l’heure prévues du service en ligne choisi, les utilisateurs doivent accéder à la plateforme de service de conférence, entrer leur identification personnelle et brancher leur caméra et leur micro.
Le Cabinet ne procède pas l’enregistrement des services en ligne et les utilisateurs s’engagent également à ne pas les enregistrer.
Le Cabinet s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable des services en ligne, mais il ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident des services en ligne compte tenu de l’utilisation d’un service de conférence à distance tiers. Le Cabinet ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder à au service de conférence à distance par les utilisateurs.
L'accès à la formation en ligne se fera pendant un an à compter de la date d'inscription.
Article 6 Facturation des services
En fonction des services choisis sur le site, les prix s’affichent en francs suisses, euro ou dollar américain, TVA comprise.
Les services en sont payables à l’avance et non remboursables. Aussi, une fois les services choisis et commandés, l’utilisateur doit procéder au paiement avec une carte bancaire (Visa, American Express ou Mastercard). Les données de paiement sont transférées au prestataire de paiement de manière cryptée. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le prestataire de paiement.
Les utilisateurs ne bénéficient pas de délai de rétraction.
Article 7a Non-présentation ou annulation des services en présentiel
En cas de non-présentation le jour du service choisi ou d’annulation, le prix payé demeure acquis au Cabinet.
Avec l’accord écrit du Cabinet, les utilisateurs ont la possibilité de pouvoir fixer ultérieurement la date et l’horaire du service choisi, dans un délai de six mois maximum à dater de la non-présentation ou de l’annulation.
En cas de pandémie ou d’événement assimilable, l’utilisateur ayant choisi un service en présentiel peut, dans un délai de six mois maximum, assister au service choisi en ligne. Passé ce délai, il n’est plus possible d’assister au service choisi en ligne et le prix payé demeure acquis au Cabinet.
Article 7b Conditions d’annulation des formations 100% à distance : Rétractation
A. Le stagiaire bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à compter du jour effectif de paiement pour une inscription en ligne. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée sous quelque motif que ce soit.
B. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1 et 13 du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le premier cours a démarré (pour une formation avec partie présentielle) ou si les cours ont été mis à disposition dans la plateforme à distance (pour une formation en ligne ou pour une formation mixte), ce qui vaudra début d’exécution et renoncement express à exercer son droit de rétractation.
Article 8 Secret professionnel
Le Cabinet est soumis au secret professionnel au sens de l’article 321 du Code pénal suisse (ci-après, « CP »). Le secret professionnel peut être levé avec le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite de l’autorité supérieure ou de l’autorité de surveillance ou lorsque cela est prévu dans la législation fédérale ou cantonale (article 321 alinéas 2 et 3 CP).
Article 9 Confidentialité
Les échanges qui ont lieu dans le cadre des services, entre le Cabinet et les utilisateurs, sont et demeurent confidentiels.
Le Cabinet est autorisé, de par sa fonction, à récolter certaines données, notamment celles relatives à la santé. Les utilisateurs acceptent que le Cabinet puisse utiliser de manière totalement anonyme les données relatives à la santé, mais aussi aux échanges qui ont eu lieu entre le Cabinet et les utilisateurs, à des fins de recherche médicale, d’enseignement ou d’écrits théoriques.
Article 10 Responsabilité du Cabinet
Le Cabinet s’engage à exercer ses services conformément à son devoir professionnel et éthique.
Le Cabinet garantit que les services correspondent aux descriptifs sur le site. Toutefois, il ne peut pas garantir qu’ils soient conformes aux besoins des utilisateurs.
Le Cabinet garantit que les données sont protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout traitement non autorisé.
Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable envers les utilisateurs ou de tout autre tiers de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de ses services.
De plus, le Cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de retard ou de manquement si ledit retard ou manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un cas de force majeure, tels qu’une catastrophe naturelle, guerre, incendie, explosion, mouvements populaires ou décisions d’une autorité publique (liste non exhaustive).
Article 11 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les présentes CG. Il s’engage à ne pas utiliser les services dans un but illicite ou autre que celui pour lesquels ils sont proposés.
Lors de l’utilisation des services en ligne, l’utilisateur s’engage à ne pas envoyer, via le service de conférence à distance choisi par le Cabinet, des messages dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, attentatoires à l’honneur ou à la réputation, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte quelconque aux droits d’autrui (notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit à la dignité humaine, à la protection de l’enfant et des adolescents), à caractère publicitaire ou d’une quelconque autre manière contraire aux lois et réglementations en vigueur (liste non exhaustive).
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CG, le Cabinet se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles.
Article 12 Propriété intellectuelle
Le site et les services, ainsi que leurs contenus sont protégés par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et au droit des marques.
Le Cabinet reste propriétaire de l’ensemble des droits découlant du site, des services et de leurs contenus, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). Aussi, les contenus et supports, sous toutes leurs formes, mis à disposition des utilisateurs par le Cabinet restent à titre privé et ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation, exploitation, reproduction ou transformation sans l’accord écrit du Cabinet.
Article 13 Politique de confidentialité
En utilisant les services, les utilisateurs fournissent certaines données les concernant. Le Cabinet s’engage à les collecter et à les traiter conformément à sa politique de confidentialité et de traitement des données.
Le stagiaire s’interdit de reproduire, de transmettre de façon écrite, audio, électronique ou visuelle, à toute personne n’ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Haguit Ehrenfreund. Toute violation de cette clause de confidentialité pourra être portée devant la juridiction compétente en la matière.
Article 14 Invalidité partielle
Au cas où certaines dispositions des CG seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront substituées par les dispositions légales applicables de façon analogue.
Article 15 Droit applicable et for juridique
Les présentes CG et toutes les prétentions qui peuvent en découler sont soumises au droit suisse.
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai de trois mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
Les utilisateurs acceptent la compétence exclusive des tribunaux du siège du Cabinet (Lausanne, Suisse).
Article 16 Moyens technologiques et savoirs correspondants
Le client déclare faire son affaire de vérifier qu’il a les moyens technologiques et les savoirs nécessaires au suivi d’une formation mixte (partie à distance + présidentielle) ou d’une formation 100% à distance. A savoir :
A. Disposer d’une connexion internet lui permettant un accès pérenne à la plateforme e-learning disponible uniquement via internet.
B. Disposer d’un ou plusieurs appareil(s) de type ordinateur, tablette, smartphone, relié(s) à internet, avec utilisation du navigateur Google Chrome, dont les mises à jour et la technologie lui permettent de visualiser et d’écouter les types de supports suivants mis à disposition du client : vidéos, audios, PDF sans qu’aucun facteur bloquant de toute sorte par exemple de manière non exhaustive : addons, extensions bloquantes, pare feu, antivirus, navigation privée, etc.) ne puisse bloquer les éléments automatiques de compteur lors du suivi de la partie à distance de sa formation
C. Savoir se servir de ces moyens technologiques de façon à pouvoir apprendre les contenus de la formation.
D. Avoir la capacité technologique de répondre au quiz d’évaluation en ligne mis à disposition du client.
Aucune incapacité due au manque de ces moyens technologiques ou bien au manque de savoirs empêchant leur utilisation ne donnera lieu à un remboursement ultérieur par rapport au droit de rétractation explicité dans le paragraphe 7b des présentes conditions générales de vente.
17. Comportement
En cas de comportement et/ou de pratiques non-conformes à la législation en vigueur, en cas de mauvaise conduite orale ou écrite (insultes, menaces, manque de respect, dénigrement, violence, harcèlement) envers Haguit Ehrenfreund, les éventuels formateurs ou assistants qui ont ou qui pourraient collaborer avec elle, les membres de son équipe et / ou les participants de la prestation, Haguit Ehrenfreund se réserve le droit de procéder au renvoi immédiat du participant. Ce renvoi sera officialisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais occasionnés par ce renvoi et annexes à la prestation sont à la charge des participants ou de son tuteur légal. Un éventuel renvoi ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité, ni transformation en une autre formation 100% à distance.
